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713 résultats filtrés pour "crédit d'impot"
« Obligations déclaratives »
Vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos revenus perçus l'année précédente, quel qu'en soit leur montant. Le prélèvement à la source ne modifie pas cette obligation.
« Vente de l'entreprise »
La vente d'une entreprise individuelle entraîne des conséquences similaires à celles d'une cessation d'activité.
« La procédure amiable »
La procédure amiable est une procédure non juridictionnelle prévue par les conventions fiscales bilatérales qui a pour objet l'élimination des doubles impositions.
« Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ? »
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particulier
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International
« Indemnités de retraite »
En fonction des conditions de votre départ à la retraite, vous devrez ou non déclarer les indemnités versées par votre entreprise au titre de la cessation de votre activité.
« Comment réclamer ? »
Retrouvez l'ensemble des modalités qui vont vous permettre d'établir votre réclamation en bonne et due forme.
« Suis-je concerné ? »
Vous effectuez des prestations de services électroniques au profit de particuliers situés dans d'autres pays de l'UE, vous pouvez être concerné par le mini-guichet TVA.